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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 699 code de procédure; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleChambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le tout sauf si le vendeur peut être considéré comme un professionnel de l'immobilier ou sauf s'il y a lieu à application des articles l792 et suivants du code civil (. . .) » Les consorts [E]
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juillet 2023 par le préfet de Seine
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
26 novembre 2012
751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
23 juillet 2025
code civil.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0388d0ccf000877e74b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2023, celle de 4.633,20 euros chacune au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
9 avril 2024
[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6866137727f49a37ec714e12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par Lrar du 17 mai 2023 réceptionnée par le bailleur le 30 mai 2023, [H] et [P] [W] ont donné congé des lieux conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333075782d5f06107e11
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officiellePage 28 sur 28