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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
63104b794709e24f13d553c5
30 août 2022
30 août 2022
Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65a0ef8c5bbe450008b2cfd1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des Etrangers
63b91b00b63d827c909cad6f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Y] soulève pour la première fois en cause d'appel que Sur l'insuffisance des diligences effectuées par la préfecture et le maintien en rétention En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger
Source officielleRétention Administrative
65a77cb48121050008662b69
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Je ne suis pas rentré comme un clandestin. Je ne suis pas dangereux du tout. Je peux partir. Je veux ma liberté pour pouvoir demander les papiers. Je vous montre, j'ai un suivi aujourd'hui'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
é intentée par euxc/Maître Z
5fdd642f7597f00d4a4ce519
17 mai 2018
17 mai 2018
reprises, de ce relevé, soit au total 7 500 € (demandes n° 5), - à leur verser la somme de 14393€ TTC en réparation de leur préjudice financier au titre de l'article L 441-4-2 du code de commerce (demande
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle2ème chambre section B
679c6c0be498d62cfdde107b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon le dernier alinéa de l'article L752-3 du code de la consommation « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative ; -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1343-5 du code civil, L741-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae100
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officiellePage 28 sur 36