AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65321adc9e4ea48318f5acfb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H 00, L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 08.
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1ère Chambre
6a1fb781cdc6046d47e8d1cb
2 juin 2026
2 juin 2026
] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter
Source officielle