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1 026 résultats pour « Article L712-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

H 00, L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 08.

Source officielle

Page 28 sur 52

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CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Source officielle
CA

Rétentions

65b365461d7564000872e034

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be35

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10 h 35.

Source officielle
CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e3

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a4318d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10 H 00.

Source officielle
CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fa

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 30, PRETENTIONS DES PARTIES La représentante de du Procureur de la République de Montpellier sollicite l'infirmation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h08.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353ff

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63c649d5be43307c9013b3ab

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc742439575e2f7e0ca

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
CA

Rétentions

62ecb2d02a8cf5e2e9b21d81

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[W] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2023 par le préfet de Police

Source officielle
CA

Rétentions

6878846e63001e49f9f26b11

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 05.

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b773ea43407b9fbb70e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle