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L. 1152-1 du code du travail.

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L. 1234-9 du code du travail.

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L. 1152-1 du code du travail.

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L. 1232-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail et non pas à l'article L 1471-1 relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail.