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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f511f5cdc6046d4742a2a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02776 Par acte en date du 1 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience
Source officielleChambre 04
69f51626cdc6046d4742f3db
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielleChambre 04
69f28341cdc6046d4704c23b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent
Source officielleChambre 04
69f41098cdc6046d4729505c
9 avril 2025
9 avril 2025
[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en
Source officielleProcédures collectives
69de255bcdc6046d47316f05
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de25e2cdc6046d47317871
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Q] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd9e93cdc6046d47265de8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8601cdc6046d474b4df6
7 mai 2026
7 mai 2026
d'art et d'objets de décorations, - Le conseil en achat et gestion œuvres d'art - a effectué le 24/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements
Source officielleProcédures collectives
69dd1d57cdc6046d471a41f8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [S] [R], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a366cdc6046d4756a93e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire
Source officielleProcédures collectives
69f1ef3ecdc6046d47f4fece
27 avril 2026
27 avril 2026
[M] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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