Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61636ee477a1403986670c28
28 juin 2011
28 juin 2011
Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb6385cdc6046d47965825
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
, R662-3, R624-9, L624-16, L622-17, L622-24 du code de commerce, de : - rejeter la demande de sursis à statuer ; - débouter l'appelante de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre 04
6a0c755dcdc6046d47324561
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f51870cdc6046d4743206f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f31e46cdc6046d47114119
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb5e9ccdc6046d479606e3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb5ebccdc6046d47960948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3043cdc6046d475d6bb9
20 mai 2026
20 mai 2026
À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue en vertu des articles L622-21 du code de commerce et 369 du
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10891
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L626-27 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-28 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f085ddcdc6046d47d237bd
15 avril 2026
15 avril 2026
en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f085f0cdc6046d47d2396c
15 avril 2026
15 avril 2026
en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08608cdc6046d47d23b15
15 avril 2026
15 avril 2026
en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08619cdc6046d47d23c4b
15 avril 2026
15 avril 2026
en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08627cdc6046d47d23d51
15 avril 2026
15 avril 2026
du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePage 28 sur 115