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4 741 résultats pour « Article L623-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74fabcdc6046d47695cd9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c185ebcdc6046d47ad9b1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18778cdc6046d47aedf98

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 4 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1880ccdc6046d47af823e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1883ccdc6046d47af859a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18874cdc6046d47af8944

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c188f3cdc6046d47af91d4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 16 mai 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18917cdc6046d47af9464

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 16 mai 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ab8cdc6046d47afb78c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée pour une durée de quatre mois par jugement en date du 06/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18af3cdc6046d47afbbae

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette première période a été autorisée par jugement en date du 06/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18b81cdc6046d47afcc15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ba7cdc6046d47afcf15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bd9cdc6046d47afd277

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période d'observation a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 20/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18cbecdc6046d47afe227

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été renouvelée pour une durée de trois mois par jugement en date du 04/07/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1926dcdc6046d47b068e6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1927fcdc6046d47b06a00

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19944cdc6046d47b10dc4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette première période d'observation a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 19/09/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a406cdc6046d47b1f22c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aceccdc6046d47b2a5cd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 29 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ff74cdc6046d47790b00

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de huit ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et

Source officielle

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