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L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

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Il résulte des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises.

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société [5] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 3 avril 2024 par lesquelles la société [5], dispensée

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frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

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