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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210588
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5615713615cb3af9e80
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5655713615cb3af9e82
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
65f8917443785a0593a4f612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dbc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e
5 novembre 2019
5 novembre 2019
de l'article L441-3 du code de commerce comme ne mentionnant pas le nombre d'heures de travail correspondant, ni pour certaines, qu'elles ont été réglées après la réalisation des diligences correspondantes
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleChambre sociale
616307fd5a67331bacec3c54
10 mai 2012
10 mai 2012
Au fond Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 (alinéas 2, 3,4 et 5) du code de la sécurité sociale : «'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie
Source officielle1re chambre civile
66878cec05d6f7f678d49270
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau numéro 57 A des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L461-1 du code
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort donc de l’enquête qui comprend les constats faits par la Caisse et en particulier le certificat médical initial que la Caisse n’a pas méconnu les dispositions de l'article R. 441-14 du code
Source officielleMARDI
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis
Source officielleMARDI
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Z] [E], - débouté la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens.
Source officiellePage 28 sur 58