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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
10 avril 2025
Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
Source officielleChambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de délais Il résulte des article L412-3 et suivants du code des procédures d'exécution que le juge qui prononce l'expulsion peut accorder des délais supplémentaires.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePOLE SOCIAL
697df3e8cdc6046d4761e1a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.
Source officiellePCP JCP référé
68e88b9e3ea43407b9fbc55f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile : Chacune des parties conservera la charge de ses frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6696418df5112d8edd0590ee
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il affirme, par référence aux dispositions des articles 1719 et 1728 du code civil, à celles des articles 6 et 7 de la loi du 6 novembre 1989 ainsi qu'à celles de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleChambre 1-7
6348ff0163d497adffda3e06
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIVATION Sur la renonciation à usufruit L'article 578 du code civil énonce que l''usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 180,45 euros, au titre
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff6263d497adffda3f55
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du tribunal à Monsieur le Préfet du Calvados en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution, et ce afin de favoriser le relogement de l'intéressé, - Condamné Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
d'aménagement nécessaires à l'activité d'équitation constituent une double infraction au articles L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La direction de l'équipement
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb130bd4f0c3f6b3018
19 juillet 2024
19 juillet 2024
145, 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 815-3 et 2227 du code civil, de voir : - Ordonner à Madame [N] [D] et Monsieur [B] [D] la cessation immédiate des travaux qu'ils ont entrepris, sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552
3 mai 2018
3 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleJCP
6a174aaecdc6046d4726ce3e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200460
28 mai 2020
28 mai 2020
Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
28 janvier 2010
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, ‘ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité
Source officiellePage 28 sur 33