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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
[R] [X] demande à la cour, aux visas des articles 2224 et 2232 du code civil, L4121 et s. du code du travail, et R 232-10 et R 232-54-4 du code du travail, de : Confirmer la décision du conseil des
Source officielle2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, L411-1, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e14fde28ee420710fcf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Motifs Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799d
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b2244d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L411-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
13 avril 2023
qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence faits susceptibles de constituer un harcèlement
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91cfed89eb9b96184fff0
5 juin 2020
5 juin 2020
Y... le 11 octobre 2017 était un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et des articles 75 et 77 du règlement intérieure de la caisse et devait être pris en charge
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 5
6975000ccdc6046d47940a1a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
10 mai 2022
[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8039dcdc6046d47afc70d
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins à l’accident de travail et la demande de mesure d’instruction : En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
18 septembre 2019
les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de
Source officiellePage 28 sur 68