Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e260
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1b42439575e2f7e2dc
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d94e2a18bd08ce38c7b
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Sur la prescription L'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation, dont l'application en l'espèce n'est pas contestée, dispose : "L'action des professionnels pour les biens ou les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3bc25a97f0381f53b5
11 décembre 2014
11 décembre 2014
qui leur a été consenti est contraire aux dispositions de l'article L312-8 alinéa 2 bis du code de la consommation qui impose au prêteur de notifier un tableau d'amortissement organisant pour chaque échéance
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783274e5fcd6312332d173
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 MINUTE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
Source officielleJCP
670574811296b51ba2b156af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1343-2 du code civil,condamner M.
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réponse aux prétentions et moyens du défendeur, elle soutient avoir respecter ses obligations contractuelles, et notamment prescriptions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
Source officiellePPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles 1103 , 1104 et 1224 du code civil outre L312-39 du code de la consommation, de
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1942439575e2f7e28b
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200945
20 mai 2010
20 mai 2010
49, 50 du Traité de la Communauté européenne, l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et les articles R 332-3 et R 332-4 du Code de la sécurité sociale ; 2./ ALORS QUE le principe de libre
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be1
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellePage 28 sur 84