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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67002d57c34eb4cc8577bf02
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Spécialisé de [Localité 2], par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 19/12/2018 portant transfert et admission de l
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
23 mai 2008
1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la
Source officielleChambre Premier Président
6440d852e704a005d1ed71e1
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L. 3211-3 du même code dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux «fait l'objet de soins psychiatriques» en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre
Source officielleChambre 1-11 HO
6364bb2ae405357f749ea85a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ordonnance rendue le 3 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du
Source officielleJLD
67096ee906866c0645d2d219
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ne résulte ni de l'article L.3212-2 du Code de la santé publique (CSP), ni de l'article R.3212-1 du même code, qu'une demande d'admission en soins psychiatriques par un tiers doive s'accompagner d'une
Source officielleChambre des Etrangers
697afa71cdc6046d470fe6c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U] [W] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
69facc8fcdc6046d47be910c
5 mai 2026
5 mai 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651eb5
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, l'article 15 du Code de procédure civile don l'application à la procédure de contrôle des soins psychiatriques sans consentement résulte de l'article R.3211-7 du Code de la santé publique
Source officielleChambre 3 A
62678cc9189ce3057d201c1a
25 avril 2022
25 avril 2022
Le calcul du loyer est donc conforme à la convention conclue en application de l'article L351-2 3° du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a5d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06216 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPG2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre civile 1-7
67947fbf8ab253a8400fb125
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00330 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6V6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b64b
9 avril 2025
9 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb314
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d57c34eb4cc8577bf05
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L3211-3 prévoit le plus rapidement possible et en fonction de l’état du patient. Pas de notification rapide ce qui porte atteinte nécessairement à ses droits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01329
2 juillet 2014
2 juillet 2014
des droits d'un employeur à un autre (articles L3151-1, L3152-1, L3152-2, L3152-3 du Code du travail) ; que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1993 au
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleJuge Libertés Détention
6686e3a5e74459e0c7ecf9d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée puis en Unité pour malades difficiles, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique
Source officielleJLD
69cee1facdc6046d47e90686
2 avril 2026
2 avril 2026
; qu’il appartient le cas échéant au directeur d’établissement de proposer cette nouvelle forme de prise en charge au représentant de l’État conformément à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique
Source officielleChambre Premier Président
6708c056445a086e2bcee0cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 3213-1 du code de la santé publique et le transfert de Monsieur [M] [H] a l'EPSM de la Marne à [Localité 7].
Source officielle20e chambre
644a12ac656d26d0f8b57fbe
26 avril 2023
26 avril 2023
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officiellePage 28 sur 41