En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

payés ; AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

La commission relève qu'en application des dispositions combinées A. du V de l’article L4121-3-1 du code du travail introduit par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021et de l'article R4121-4 du même code,

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

et de les mentionner dans son registre personnel ; l'article L3121-65 du code du travail autorise le système auto-déclaratif et l'employeur n'est donc pas fautif ; il a très peu travaillé à [Localité

travail, caractérisée par un ensemble de brimades et de discriminations, - 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

du travail régissant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés lorsque la durée des congés est différente de celle prévue à l'article L3141-3 du même code ; qu'aux termes de

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur En cas de litige relatif aux heures supplémentaires , l'article L3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui

du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.

la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève, en second lieu, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les

ce temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la charge de travail du salarié tenant à ses fonctions comportait un ensemble d'opérations