L312-1 et suivants du code de la consommation.

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L312-16 du code de la consommation.

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L1235-3 du code du travail

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en réparation de son préjudice ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L3121-3 du Code du travail prévoient, en leur alinéa 1, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de

L3121-22 du Code du travail.

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