AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation D'office
64af98e0049d5c05db173138
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que : I.
Source officiellePage 28 sur 41
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Attendu que suivant les articles L 3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
Source officielle