AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41fa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[O] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 28 sur 38
Référés civils
6a15e604cdc6046d4705758b
26 mai 2026
26 mai 2026
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Source officielle