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756 résultats pour « Article L3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41fa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 28 sur 38

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TJ

Référés civils

6a15e604cdc6046d4705758b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202010

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

; qu'en vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308809_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7D-LAF4 Association ABEILLE DE L'OUESTc/SASU SOLTECHNIC

62c7c980cb8dca058e3e78b1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces travaux sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508294_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508295_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

de jours de RTT, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les conclusions de l’expert nommé par la MAIF ont consisté à retenir comme imputable à l’accident la fracture au niveau des apophyses transverses en L3-L4, cette fracture ayant entraîné une raideur du

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d6bbcdc6046d477b6e9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 1000 euros.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697b0e71cdc6046d47129023

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725a6d34da2cbdcd9cb8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Monsieur [P] soutient qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires énumérés à l'article L. 5213-13 du code du travail

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71fb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PRONONCE : Le 04 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise doivent pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

I... sera débouté de sa demande d'application de l'article L.2422-4 du code du travail aux fins d'indemnisation de la période entre son licenciement et sa réintégration ; que selon l'article L.2422-4 du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4faccdc6046d471750c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'équité ne justifie pas d’allouer une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923dacdc6046d47535b9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'insuffisance professionnelle En application de l'article L.1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696133edcdc6046d47c3dad3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de sécurité sociale, 'Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00442_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les deux tentatives de pose d'une anesthésie péridurale en L3-L4 puis en L4-L5 ont échoué et ont provoqué deux brèches méningées, une rachianesthésie de fin de travail permettant finalement d'extraire

Source officielle