1240 du code civil et L.131-2 du code de la consommation, aux fins de : 1.

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d'en débouter les époux [Y], -au visa des articles 1319 du code civil, 15 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, 1 et 5 de la loi 76-519 du 15 juin 1976 qu'elle justifie d'un titre exécutoire constatant

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui pourront être recouvrés directement dans les mains du cabinet SCHMITT & ASSOCIES, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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