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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b8
11 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Page 28 sur 44
Pôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
L.823-7 du Code de Commerce.
JEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
JEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le titre exécutoire L’article L213-6 al 1 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des difficultés
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344
14 avril 2021
L237-2 du code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Pôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice
15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public
PCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
des articles 1102, 1162, 1842, 1844-10 du code civil, des articles 9, 339, 122, 124, 125, 455, 458, 700 du code de procédure civile : - de réformer l'ordonnance déférée ; - in limine litis, de juger
Chambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Janvier 2026.
Chambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
de commerce et 117 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation
8ème Ch Prud'homale
6968c97dcdc6046d476174ee
14 janvier 2026
- condamné la SAS [9] aux dépens, et y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
94 % ; il résulte du PV de l'AG Extraordinaire du 30 juin 2010 qu'une dissolution anticipée de la société était envisagée en application de l'article L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil
3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction