L211-16 du code de tourisme.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. 2.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, Mme [H] [I] demande à la juridiction de : Vu les articles L211-9, L211-13 et L124-3 du code des assurances Vu l'article 1343-2 du

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

IV- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE en cause d'appel - les entiers dépens avec distraction au profit de Fabienne Pelle, avocate, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile,

L 211-9 et suivants du code des assurances, une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens avec recouvrement direct.

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

l’article R121-18 du même code.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments

1543 du code civil, en dehors de la créance détenue par M.

Par courrier du 6 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et