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1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3d9

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3de

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e9

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le fond de la contestation En application de l'article L112-3 du code des procédures civiles d'exécution, Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110607

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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