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2 727 résultats pour « Article L144-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5238

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de Procédure Civile et L145-14 du Code de Commerce destinée à déterminer le montant d’éviction à laquelle la défenderesse pourrait prétendre du fait du congé qu’elle lui a signifié le 28 mars

Source officielle

Page 28 sur 137

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6966be5bcdc6046d473014de

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca5b97a3ddd0332424ee88

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

L145-4 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301174

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L.145-8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article L145-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le délai de la prescription quadriennale a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2007 et non pas comme le prétend l'AJE le 1er janvier 2006 sauf à faire commencer le délai avant même que l'intéressé ait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

L145-14 du code de commerce et devant correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce perdu augmentée des indemnités accessoires telles que frais de déménagement et réinstallation, frais de double

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905b7e21a56f624edb0d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed022

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce, un nouveau bail pour une durée de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et se trouve soumis au statut des baux commerciaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300505

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

R. 123-94 et R. 123-95 du code de commerce ; 2°/ qu'en considérant, pour valider le congé avec refus de renouvellement délivré à M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849138e41137cbf9fc8584

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L114-1 et 114-2 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Mickaël X... a dans un premier temps, par lettre du 23 janvier 2012 et pour respecter le délai fixé à peine de déchéance par les dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, fait valoir ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22bea34ad10008581897

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] à verser la somme de 2 000 euros à Mme [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle