AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.
Source officiellePage 28 sur 128
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301384
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L. 145-33, R. 145-30 et R. 145-31 du code de commerce ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, en statuant comme elle l'a fait, quand la SCI du Moulin avait notifié à la société Alvea son mémoire par lettres
Source officielle