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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60714
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [T] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60720
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784bb8121050008662ef0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première
Source officielleChambre 3-1
65b35a571d7564000872db58
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :
Source officielle12e chambre
615e0d17c25a97f0381f4bac
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pour obtenir, sur le fondement des articles 873 alinéa 1 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cessation du trouble manifestement illicite causé par la SASU
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L'article L133-6 du Code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
faute grave au sens de l'article L134-13 du Code de commerce ; Débouter la société [S] et son dirigeant Monsieur [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes provisionnelles présentées devant le Juge du fond
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a omis de statuer sur la demande de la société La Diffusion/Sofradif fondée sur l'article L.134-12 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au début de l’année 2022, ils étaient contactés par une société se présentant comme la société BDK CONSEIL, qui leur proposait d’investir dans des placements financiers présentés comme rentables et sécurisés
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e74
1 avril 2004
1 avril 2004
Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e75
1 avril 2004
1 avril 2004
Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officiellePage 28 sur 111