[L] à leur payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

1224 et suivants et 1709 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 15, aux fins de : -déclarer l'action recevable, -à titre principal, prononcer la validité

Sur la fixation d'une nouvelle astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 18 octobre 2021 par la SA SMA Assureur tendant à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-6 et L113

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Ordonné le remboursement par la

de l'article L.1152-1 du code du travail.

exigé par l'article R 1452-2 du code du travail.

Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation

L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4