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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac785
11 août 2022
11 août 2022
mai 2017 au 30 juin 2017, °107 751,96 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
13 mars 2012
S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5 du code du travail ; que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] à une somme qui ne saurait être supérieure à 12 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10811
12 octobre 2016
12 octobre 2016
R. 3243-1 du Code du travail ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
thèse de l'accomplissement massif d'heures supplémentaires impayées ; - sa pièce n° 19 : il s'agit d'un document qui comme les précédents fait apparaître la satisfaction de l'employeur au sujet du travail
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1226-10 du Code du travail, - a débouté Monsieur [W] [N] de l'intégralité de ses demandes, - a condamné Monsieur [W] [N] à verser 1€ net au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conséquences de la rupture': Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
II / Sur la cause du licenciement L'article L1233-15 §1er du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez le
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L1237-11 du code du travail) et laissait les salariés libres de leur décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que constitue
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le 12 décembre 2018, il a menacé de se suicider sur son lieu de travail mais la caisse primaire d'assurance maladie et la commission de recours amiable n'ont pas reconnu cet événement comme un accident
Source officiellePage 28 sur 147