L1235-2 du Code du travail ; - condamner la société Lyreco France à lui verser la somme de 13.134 euros à titre dommages et intérêts ; en tout état de cause, - condamner la société Lyreco France

Sur le fond du référé Vu l'article 444 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR CE : Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé.

Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38

à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société PSA aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.

R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1338 alinéa 2 du code civil.

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et

[S] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il n'est pas justifié en l'espèce d'un préjudice immatériel dont M.

[N] la somme de 14 107,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code du Travail) (3,5 mois), . Condamné la Sarl [1] à régler à M.

SUR QUOI   En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.