n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.

La société par actions simplifiée Cellnex France demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d’incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d’incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les dégradations constatées dans les galeries techniques sont imputables à un manque de ventilation des galeries techniques, à des

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des

C au grade d'adjoint technique C2 : 8. M. C doit être regardé comme concluant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Ronchin de le faire bénéficier d'un avancement de grade.

d'instruction a été fixée au 26 janvier 2022, la commune de Pertuis n'a en revanche pas été mise en demeure, sur le fondement de l'article R. 612-6 du même code, de produire un mémoire en défense.

L'article L.133-18 du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise qu'en cas d'opérations de paiement non autorisé signalées par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article