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4 313 résultats pour « Article II bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106067_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014677_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107968_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001509_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111068_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wages Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642887

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200167_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03845_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2011109_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si cette méthode est prévue par le plan comptable général et est autorisée par l'article 15 bis de l'annexe II du code général des impôts, c'est à la condition qu'elle s'appuie sur la justification de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622844

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

168 du code général des impôts portent atteinte, comme le prétend M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC007014801

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120508_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle

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