Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

entrant dans le champ des dispositions de l'article 9 précitées de la loi du 5 juillet 2000 et en particulier du 6°) du I de cet article ainsi que le préfet des Yvelines entend le soutenir en défense.

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et

Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et

l'article 156 du code général des impôts.

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.