Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

    Dit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le grief tiré de l'article 13 combiné avec l'article 10 de la Convention   ;   5.

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

    Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 f) de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 42.

Pour cette raison, l’article 16 § 1 alinéa 5 de la loi sur le notariat devait être interprété selon la méthode systémique et à la lumière de sa finalité. –     Le but de l’article 16 § 1 de la

Sur le cadre juridique du litige : 5.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

    Invoquant les articles 2, 3 et 5 de la Convention, les requérants soutiennent qu’Ümit Horzum a été enlevé et que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur ce qu’ils estiment

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il invoque à cet égard l'article 5 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe

lesquels l’article 2634.

    La mise en détention provisoire de la requérante a-t-elle été effectuée selon les voies légales, comme l’exige l’article 5 § 1 (c)   ?

  » Article 87 «   L’amende est fixée en jours, pouvant aller de 5 à 90 jours.   » Article 89 «   1.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.