C A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100

N'ayant obtenu aucune réponse de l'administration, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne de la

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

441-1 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

B, représenté par Me El Moutaoukil, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

) de mettre à la charge de la commune d’Antibes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.