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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520189_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2212915_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313787_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Gabarda pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848efc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- condamner la société Airport Handling Partner à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution provisoire (article 515 du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225104_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
4 avril 2023
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2202527_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique
Source officielleChambre civile
64ae4ae8a1775905dba3bb6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
000 € ; - PRONONCÉ la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNÉ M.
Source officielleChambre 1-7
69d8a35fcdc6046d47bd40bb
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216060_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310089_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311899_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'entretien individuel ne lui a été remise ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires nécessitant que la France se désigne comme
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
22 mai 2026
Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner
Source officiellePage 28 sur 82