provisoire sur les créances salariales dans la limite de 6 mois de salaire ceci conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - fixé à 13 058,62 euros brut la moyenne mensuelle prévue à l'article

[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la SCI Le Bleuet la somme de 6 000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la prise

1134 et 1147 du Code civil ; * 15. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6.1 7 du cahier des clauses techniques particulières applicables au lot n° 6 " cloisons-doublages-faux-plafonds " : " () L'entrepreneur doit prendre contact avec les autres corps

[LI] à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Juillet 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les articles 3, 4 et 6 du jugement n° 1501633 du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2018 sont annulés.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il résulte des éléments