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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515658_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600786_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600868_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11258
17 octobre 2018
17 octobre 2018
civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320892_20240229
29 février 2024
29 février 2024
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601959_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... épouse B..., représentée par Me Firat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602408_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... épouse C..., représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906726_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que le titre attaqué : - méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie des bordereaux de titres dûment signés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513652_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R. 600-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601955_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles (…) L. 423-21 (…) ». 4.
Source officiellePage 28 sur 207