L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, Mme Z... demande au visa des articles 1109, 1111, 1112, 1131 du code civil : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - de déclarer nulle et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-26 du code de commerce, dans

Madame Z... doit être déboutée de sa demande sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil.

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que «la condition

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

Le juge peut retenir un document rédigé en langue étrangère, dès lors qu'il en précise la signification en français en application de l'article 111 de ladite ordonnance et des articles 455 et 458 du code

Elle demande le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.