permanente de travail, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à

[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

juge.Il convient toutefois que toutes les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement conformément à l'article 16 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Elle ajoute que l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de faire pratiquer une autopsie.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 21 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que

CONDAMNER la société VITAFORM à payer à Madame Z... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'».

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU75 / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 14 Octobre 2024 RG 22/06414 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W22J / 2ème Ch.

° Portalis DB2E-W-B7I-NC6R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations