CHAUVIN, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° V 19-11.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

A la somme de 800 euros à verser au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Y... ; que selon ce document, les parents de celui-ci, loin de rester inconnus comme le soutient l'intimé, étaient Y... et C... ; que les date et lieu de naissance de I...

Messieurs [I] [C], [B] [N] et [P] [D], artistes humoristes désignés sous le nom de scène 'Les Inconnus', ont signé avec la société Productions Paul Lederman diverses conventions parmi lesquelles, un contrat

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

la société GDP VENDOME IMMOBILIER à payer à Mme [J] [I] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

CHAUVIN, président Arrêt n° 912 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 20-10.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

VIGNEAU, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvois n° H 22-13.710 Q 22-13.786 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, - l'a condamné aux dépens et dit n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

.., Juliette C..., Jean-Pierre J... et Claude I... pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. ".

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste