Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé aux annexes II et III du présent arrêté.

Article 6

—

-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct.

Article 1

—

L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises

Article 2-8

—

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et

Article 3-8

—

Article 3-8

—

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier, aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux

Article 4

—

-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses,

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

II. - Peuvent faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et celles issues de personnes identifiées mentionnées au 7° du I, celles collectées dans les conditions prévues aux articles 78-3 du

Article 109

—

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 45

—

- Code de l'aviation civile Art. L422-1, Art. L422-5 III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.

Article 91

—

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 61

—

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art.

Article 104

—

I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1, Art. L752-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Code de l'environnement

) les récipients cryogéniques ouverts ; iii) les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044) soumis aux dispositions de la section 9 ; iv) les équipements exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de

Article 102

—

II. - Le III de l'article 88 et les 1° et 2° du I et le II de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.

Article 1

—

I. - Conformément aux sections II et III de l'annexe II du règlement CE) n° 853/2004 susvisé, le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de traitement des informations sur la chaîne alimentaire, dénommées ci-après ICA, devant

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

III. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent aux organismes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 652-1 les informations mentionnées au I et au II du présent article qui sont relatives aux travailleurs indépendants

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de l'environnement

Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

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