I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Décisions citant cet article
14 556 décisions liées
Décisions mentionnant Article 109 — à vérifier avec chaque décision.