270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Le 11 décembre 2019, la requérante a exercé l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 33 ter du code général des impôts en répartissant, pour l'année 2019, 1/15ème du prix de revient des constructions

870 m2 , B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section CD numéro 33 pour 654 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP ; Avec création d'une servitude de 3 mètres de large permettant

en cours ou l'année précédente, soit d'une absence de point, en cas de résultat insatisfaisant au test ou, comme M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, elles demandent à bénéficier d'une indemnité de procédure de 2 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1242-2 du code du travail.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'obligation d'énumérer dans l'assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°) Alors que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie, comme les obligations imposées

33 du code de commerce.

en cause sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1245-2

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.