du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative.

, et les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen en ses deux premières branches ne tend

1 et des articles L 431 - 2 et L 461- 1 , la charge des prestations , indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime

En revanche c'est justement que les premiers juges ont dit que la CPAM pourra, en vertu du dernier alinéa de l'article L 452-2 du code de sécurité social, procéder au recouvrement de la majoration de la

siège social ; - il a envoyé les avis prescrits par l'article 396-2 al. 4 du code de procédure civile de la Polynésie française à la dernière adresse connue.

[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

700 du code de procédure civile.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

du code de procédure civile.

Après l'accord implicite de ces autorités survenu à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 de l'article 25 du même règlement, dont il a pris acte le 2 décembre 2022, par un message du même jour adressé

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

- l'article L. 3141-19-2 du même code qui prévoit que par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article

  c)   Autres : Les violations de l’article 6§1 découlent de l’application de l’article 744 du Code de procédure civile, selon lequel il n’y avait pas d’obligation de transmettre aux parties