L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, qu'il forme

L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile

; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application

606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

Par jugement du 9 juillet 2001 ce tribunal a : - déclaré la CPTM responsable des dommages occasionnés à l'hélicoptère, disant qu'elle n'était pas exonérée de sa responsabilité en application de l'article

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

442-9 du Code de l'urbanisme ; Alors, 2°, qu'en vertu de l'article L. 442-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations

L'article 901 du même code dispose que :« la déclaration d' appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article

Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.