L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix et

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

1741 du Code général des impôts, pour avoir volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ; Attendu que, pour retenir sa culpabilité,

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

La demanderesse au pourvoi n° Y 20-16.408 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

respecter les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile ; que selon l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, la tierce opposition n'est recevable que si son

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

litigieuse, sans violer, ensemble, les articles D.612-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office à un régime

articles sont contradictoires en ce qu'ils n'instaurent pas la même base de calcul pour le même avantage ; Que conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, ces annexes étendues

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

[V] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie