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000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SELARL Lexavoué Pau-Toulouse.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301348_20230531

Administratif

31 mai 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

616307f55a67331bacec3c02

Appel

19 janvier 2012

L'action en garantie décennale de l'article 1792 du code civil, applicable au fabricant en vertu de l'article 1792-4, se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Source officielle

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97568

Appel

13 juillet 2023

[V] prie la cour, vu la loi du 06/07/1989, les articles 1103 et 1348 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile, de : À titre principal, - confirmer en son intégralité le jugement n°

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

Administratif

26 septembre 2024

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

Source officielle

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle

Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

Appel

14 avril 2023

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).

Source officielle

Troisième Chambre

6709713406866c0645d31efc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

62736a4da58162057dac66c7

Appel

4 mai 2022

Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration

Source officielle

Chambre 3-4

63c1051fbf9fd47c90a1360a

Appel

12 janvier 2023

somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Juge unique 8

DTA_2301813_20240527

Administratif

27 mai 2024

En application de l'article 530 du code de procédure pénale, M.

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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1910379_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2201791_20240221

Administratif

21 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants

Source officielle

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030762

Appel

29 avril 2022

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 1er décembre 2021 par la salariée.

Source officielle

civ3

6137215ccd580146773f319a

Cassation

29 mai 1991

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2101005_20230404

Administratif

4 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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