hoc, la SELARL ML Conseils et de Cochery Ile de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

5.

7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des articles 564 et 565 du code de procédure

sont pas décrites ; - les irrégularités dont est entaché le projet ne sont pas régularisables, de sorte qu'il ne peut être fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

[I] anciennement [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la société LabelRungis aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI Teytaud ' Saleh, en application de l'article 699 du Code de procédure

Par suite, aucune circonstance particulière ne justifie en tout état de cause l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

La société Bes-Ravise associés a été désignée en qualité d'administrateur ad'hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.