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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation solidaire des requérants à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
août 2021 ; 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielleRéféré président
66feefc2172da17169eb351b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
litem de 6 000 €, une provision d'un montant de 26 429,72 € à valoir sur les pénalités de retard et une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f610
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.
Source officielleRéférés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
2 avril 2025
, sans conteste, au bailleur en application des dispositions de l’article 606 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.
Source officielle2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
25 avril 2024
de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311490_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577
20 septembre 2023
20 septembre 2023
[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
Ainsi en tenant compte de ces éléments, Mme [Z] devait arriver, comme elle le soutient, à 11 heures pour le service du midi et 18 heures pour le service du soir.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba89
6 mai 2008
6 mai 2008
que la condamnation de la Banque Populaire Lorraine Champagne à lui verser 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[C] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201164
17 juin 2010
17 juin 2010
X..., contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Courchevel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200032
6 janvier 2022
6 janvier 2022
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Source officiellePage 28 sur 163