Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

1315 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'au surplus, la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.

Il sollicitait en outre l'allocation de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .

APPELANT Monsieur [S] [G] né le 26 Janvier 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva

APPELANT Monsieur [F] [S] né le 26 Janvier 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva

1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Par ailleurs, ils alléguaient une atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

avec capitalisation des intérêts, ordonnée conformément à l'article 1154 du même code.

La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

Le sort des contrats en cours est sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement du Code de l'Organisation Judiciaire.