214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970 ; Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

786 du Code de Procédure Civile).

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Ouled Azzouz PCE Taza à Beni Fracen (Maroc) ; Mme X... demande

Slimane X... demeurant tous deux Douar Aït Rahou Ouyahya Sebt Ait Rahou Caidat Moulay Y... à Khénifra (Maroc) ; M.

X... : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1°, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

électronique le 31 octobre 2016, par lesquelles la société PELICHET PARIS, au visa notamment des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation, outre divers Constater,

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

786 du code de procédure civile).

Louis A... comme propriétaire du fonds de commerce, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.