1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

155 A I et de l'article 92 du code général des impôts, n'est pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière pour défaut de motivation de la proposition de rectification. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. 2.

Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

Article 2 : La S.A.R.L. X...

3 000 euros qu'elle a versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamner la société Ambulances IDF à verser à la société Athena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.